Selon\u00a0 une information du site lalibre.be, la plainte d\u00e9pos\u00e9e par trois ex-h\u00f4tesses et trois ex-stewards belges de la compagnie aupr\u00e8s de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) \u00a0risquerait bien de faire chanceler le tout puissant Michael O\u2019Leary, patron de la compagnie lowcost connu pour employer son personnel europ\u00e9en selon un contrat irlandais plus que lacunaire en mati\u00e8re d\u2019obligation d\u2019un employeur vis-\u00e0-vis de son personnel.<\/p>\n
Pour l’avocat g\u00e9n\u00e9ral Henrik Saugmandsgaard, les litiges relatifs aux contrats de travail d\u2019h\u00f4tesses de l\u2019air et de stewards rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du juge du lieu du for juridique \u00e0 partir duquel\u00a0 ceux-ci s\u2019acquittent principalement de leurs obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur employeur. Concernant les travailleurs bas\u00e9s \u00e0 l’a\u00e9roport de Charleroi (Belgique), c’est donc le droit du travail belge qui doit s’appliquer, et non pas le droit irlandais, moins favorable aux travailleurs.\u00a0 Pour la CJUE, la cour de Mons jugeant le cas est bel et bien comp\u00e9tente. Selon elle, le for juridique comp\u00e9tent doit \u00eatre fix\u00e9 en fonction de six crit\u00e8res de lieu \u00e0 savoir\u00a0: l\u00e0 o\u00f9 le travailleur d\u00e9bute et termine ses journ\u00e9es de travail; \u00a0o\u00f9 les avions \u00e0 bord desquels il accomplit son travail sont habituellement stationn\u00e9s; \u00a0o\u00f9 il prend connaissance des instructions communiqu\u00e9es par son employeur et organise sa journ\u00e9e de travail ; o\u00f9 il est contractuellement tenu de r\u00e9sider ; o\u00f9 un bureau mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur se situe et o\u00f9 il doit se rendre en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail et en cas de probl\u00e8me disciplinaire. Ils ne peuvent donc pas \u00eatre valid\u00e9s par une loi irlandaise.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, si les juges de Luxembourg suivent leur avocat g\u00e9n\u00e9ral, hors d’Irlande, Ryanair ne pourra donc plus appliquer le droit du travail irlandais, moins favorable au personnel en mati\u00e8re d’horaires, d’heures suppl\u00e9mentaires, de cong\u00e9s de maternit\u00e9, d’indemnit\u00e9s de repas, de pr\u00e9avis. \u00a0Cette d\u00e9cision faisant jurisprudence ne s’appliquerait pas uniquement \u00e0 la Belgique, mais liera de la m\u00eame mani\u00e8re les autres juridictions nationales europ\u00e9ennes qui seraient saisies d’un probl\u00e8me similaire.<\/p>\n
Pour rappel, Ryanair a d\u00fb supprimer plusieurs vols et continue \u00e0 le faire.\u00a0 La raison non invoqu\u00e9e par le transporteur est une p\u00e9nurie de pilotes qui pr\u00e9f\u00e8rent s\u2019engager dans des compagnies offrant un meilleur traitement social comme, par exemple, une autre compagnie lowcost comme Norwegian.<\/p>\n
Un\u00a0 nouveau coup de semonce vient d\u2019\u00eatre tir\u00e9 en direction de Michael O\u2019Leary.\u00a0 Les repr\u00e9sentants des pilotes de 17 bases europ\u00e9ennes de Ryanair ont envoy\u00e9 un courrier \u00e0 la direction pour rejeter la \u00a0proposition de renoncer \u00e0 10 jours de leurs cong\u00e9s contre une prime. Celle-ci comportait une condition\u00a0: l’engagement de la part des pilotes de rester au sein de la compagnie pendant encore au moins un an. En position de force, ils ont rejet\u00e9 cette proposition en exigeant un changement de mod\u00e8le social avec la mise en place de contrats locaux (comme la cour europ\u00e9enne de justice vient de les demander, et non selon la l\u00e9gislation irlandaise). Ils r\u00e9clament une r\u00e9ponse positive d\u2019ici vendredi \u00e0 10h. En contrepartie, les pilotes de Ryanair s’engagent \u00e0 faire le maximum pour aider leur compagnie \u00e0 limiter les annulations de vols, ce qui pourrait aider Ryanair \u00e0 faire face \u00e0 un afflux de r\u00e9clamations de la part des passagers m\u00e9contents. Selon La Libre Belgique,\u00a0 les pilotes envisageraient, en cas de refus, d’appliquer tr\u00e8s strictement leurs contrats de travail. Ils pourraient en effet refuser de revenir travailler sur des jours de cong\u00e9s pr\u00e9vus ou arriver pile \u00e0 l’heure des vacations, provoquant d’\u00e9ventuels nouveaux retards.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Selon une information du site lalibre.be, la plainte d\u00e9pos\u00e9e par trois ex-h\u00f4tesses et trois ex-stewards belges de la compagnie aupr\u00e8s de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) risquerait bien de faire chanceler le tout puissant Michael O\u2019Leary, patron de la compagnie lowcost connu pour employer son personnel europ\u00e9en selon un contrat irlandais plus que lacunaire en mati\u00e8re d\u2019obligation d\u2019un employeur vis-\u00e0-vis de son personnel.
\nPour l’avocat g\u00e9n\u00e9ral Henrik Saugmandsgaard, les litiges relatifs aux contrats de travail d\u2019h\u00f4tesses de l\u2019air et de stewards rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du juge du lieu du for juridique \u00e0 partir duquel ceux-ci s\u2019acquittent principalement de leurs obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur employeur. Concernant les travailleurs bas\u00e9s \u00e0 l’a\u00e9roport de Charleroi (Belgique), c’est donc le droit du travail belge qui doit s’appliquer, et non pas le droit irlandais, moins favorable aux travailleurs. Pour la CJUE, la cour de Mons jugeant le cas est bel et bien comp\u00e9tente. Selon elle, le for juridique comp\u00e9tent doit \u00eatre fix\u00e9 en fonction de six crit\u00e8res de lieu \u00e0 savoir : l\u00e0 o\u00f9 le travailleur d\u00e9bute et termine ses journ\u00e9es de travail; o\u00f9 les avions \u00e0 bord desquels il accomplit son travail sont habituellement stationn\u00e9s; o\u00f9 il prend connaissance des instructions communiqu\u00e9es par son employeur et organise sa journ\u00e9e de travail ; o\u00f9 il est contractuellement tenu de r\u00e9sider ; o\u00f9 un bureau mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur se situe et o\u00f9 il doit se rendre en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail et en cas de probl\u00e8me disciplinaire. Ils ne peuvent donc pas \u00eatre valid\u00e9s par une loi irlandaise.
\nEn cons\u00e9quence, si les juges de Luxembourg suivent leur avocat g\u00e9n\u00e9ral, hors d’Irlande, Ryanair ne pourra donc plus appliquer le droit du travail irlandais, moins favorable au personnel en mati\u00e8re d’horaires, d’heures suppl\u00e9mentaires, de cong\u00e9s de maternit\u00e9, d’indemnit\u00e9s de repas, de pr\u00e9avis. Cette d\u00e9cision faisant jurisprudence ne s’appliquerait pas uniquement \u00e0 la Belgique, mais liera de la m\u00eame mani\u00e8re les autres juridictions nationales europ\u00e9ennes qui seraient saisies d’un probl\u00e8me similaire.
\nPour rappel, Ryanair a d\u00fb supprimer plusieurs vols et contiinue \u00e0 le faire. La raison non invoqu\u00e9e par le transporteur est une p\u00e9nurie de pilotes qui pr\u00e9f\u00e8rent s\u2019engager dans des compagnies offrant un meilleur traitement social comme, par exemple, une autre compagnie lowcost comme Norwegian.
\nUn nouveau coup de semonce vient d\u2019\u00eatre tir\u00e9 en direction de Michael O\u2019Leary. Les repr\u00e9sentants des pilotes de 17 bases europ\u00e9ennes de Ryanair ont envoy\u00e9 un courrier \u00e0 la direction pour rejeter la proposition de renoncer \u00e0 10 jours de leurs cong\u00e9s contre une prime. Celle-ci comportait une condition : l’engagement de la part des pilotes de rester au sein de la compagnie pendant encore au moins un an. En position de force, ils ont refet\u00e9 cette proposition en exigeant un changement de mod\u00e8le social avec la mise en place de contrats locaux (comme la cour europ\u00e9enne de justice vient de les demander, et non selon la l\u00e9gislation irlandaise). Ils r\u00e9clament une r\u00e9ponse positive d\u2019ici vendredi \u00e0 10h. En contrepartie, les pilotes de Ryanair s’engagent \u00e0 faire le maximum pour aider leur compagnie \u00e0 limiter les annulations de vols, ce qui pourrait aider Ryanair \u00e0 faire face \u00e0 un afflux de r\u00e9clamations de la part des passagers m\u00e9contents. Selon La Libre Belgique, les pilotes envisageraient, en cas de refus, d’appliquer tr\u00e8s strictement leurs contrats de travail. Ils pourraient en effet refuser de revenir travailler sur des jours de cong\u00e9s pr\u00e9vus ou arriver pile \u00e0 l’heure des vacations, provoquant d’\u00e9ventuels nouveaux retards.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[51],"tags":[6431,4024,5933,6430,6432,5969,1801],"class_list":["post-15191","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-breves","tag-aeroport-de-charleroi","tag-cjue","tag-cour-de-justice-de-lunion-europeenne","tag-cour-de-mons","tag-henrik-saugmandsgaard","tag-michael-oleary","tag-ryanair"],"wps_subtitle":"BR\u00c8VES","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15191","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15191"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15191\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15193,"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15191\/revisions\/15193"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15191"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15191"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15191"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}