Le Tribunal correctionnel d\u2019Auch vient de condamner Air France \u00e0 rembourser le prix du billet et \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00a0suite \u00e0 une plainte de l’avocate toulousaine Stella Bisseuil qui avait assign\u00e9 la compagnie a\u00e9rienne devant la justice, d\u00e9non\u00e7ant une pratique ill\u00e9gale et contraire aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la compagnie. Stella Bisseuil avait achet\u00e9 un billet Toulouse-Paris-Toulouse \u00a0sur un vol d\u2019Air France, mais avait d\u00fb se rendre \u00e0 Paris plus t\u00f4t que pr\u00e9vu en achetant un billet aller simple \u00e0 une autre compagnie a\u00e9rienne. Souhaitant retourner avec le parcours de retour Paris-Toulouse, Stella Bisseuil a eu la mauvaise\u00a0 surprise d\u2019apprendre que son vol avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par Air France sans avoir \u00e9t\u00e9 avertie ni rembours\u00e9e. Elle fut alors oblig\u00e9e d’acheter un autre billet au prix fort pour pouvoir rentrer, la compagnie estimant que lorsqu\u2019un passager ratait son vol aller, le coupon du vol retour devant automatiquement \u00eatre annul\u00e9. De nombreux appels sont parvenus \u00e0 la plaignante \u00e9manant d\u2019autres passagers \u00e0 qui la m\u00eame m\u00e9saventure \u00e9tait arriv\u00e9e.<\/p>\n
Cette affaire pourrait faire jurisprudence et, notamment,\u00a0 remettre en question cette pratique \u00e9galement appliqu\u00e9e par d\u2019autres compagnies a\u00e9riennes, de vendre des billets aller et retour moins cher que des billets aller simple. Il n\u2019emp\u00eache que Stella Bisseuil n\u2019entend pas en rester l\u00e0 et souhaite mener une action group\u00e9e devant le Tribunal d\u2019Instance de Paris pour obtenir des d\u00e9cisions identiques \u00e0 celles qui viennent d\u2019\u00eatre rendues \u00e0 Auch.<\/p>\n
Air France, par contre, affirme que sa pratique \u00e9tait l\u00e9gale et, indique que le cas de Mme Bisseuil relevait d\u2019une mauvaise application de la r\u00e8gle par le personnel d\u2019escale de l\u2019a\u00e9roport de Toulouse qui n\u2019aurait pas d\u00fb annuler son billet et aurait d\u00fb appliquer la r\u00e8gle de majoration de 75 \u20ac pr\u00e9vue pour un cas pareil. La logique voudrait que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019en saisisse pour la faire appliquer par d\u2019autres compagnies europ\u00e9ennes qui la pratiquent quotidiennement. En mati\u00e8re de justice rien n\u2019est simple et il faudrait encore, pour que Mme Bisseuil gagne d\u00e9finitivement, que la cause soit ent\u00e9rin\u00e9e par la Cour de cassation, ce qui n\u2019est pas encore gagn\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Tribunal correctionnel d\u2019Auch vient de condamner Air France \u00e0 rembourser le prix du billet et \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats suite \u00e0 une plainte de l’avocate toulousaine Stella Bisseuil qui avait assign\u00e9 la compagnie a\u00e9rienne devant la justice, d\u00e9non\u00e7ant une pratique ill\u00e9gale et contraire aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la compagnie.
\nStella Bisseuil avait achet\u00e9 un billet Toulouse-Paris-Toulouse sur un vol d\u2019Air France, mais avait d\u00fb se rendre \u00e0 Paris plus t\u00f4t que pr\u00e9vu en achetant un billet aller simple \u00e0 une autre compagnie a\u00e9rienne. Souhaitant retourner avec le parcours de retour Paris-Toulouse, Stella Bisseuil a eu la mauvaise surprise d\u2019apprendre que son vol avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par Air France sans avoir \u00e9t\u00e9 avertie ni rembours\u00e9e. Elle fut alors oblig\u00e9e d’acheter un autre billet au prix fort pour pouvoir rentrer, la compagnie estimant que lorsqu\u2019un passager ratait son vol aller, le coupon du vol retour devant automatiquement \u00eatre annul\u00e9. De nombreux appels sont parvenus \u00e0 la plaignante \u00e9manant d\u2019autres passagers \u00e0 qui la m\u00eame m\u00e9saventure \u00e9tait arriv\u00e9e.
\nCette affaire pourrait faire jurisprudence et, notamment, remettre en question cette pratique \u00e9galement appliqu\u00e9e par d\u2019autres compagnies a\u00e9riennes, de vendre des billets aller et retour moins cher que des billets aller simple. Il n\u2019emp\u00eache que Stella Bisseuil n\u2019entend pas en rester l\u00e0 et souhaite mener une action group\u00e9e devant le Tribunal d\u2019Instance de Paris pour obtenir des d\u00e9cisions identiques \u00e0 celles qui viennent d\u2019\u00eatre rendues \u00e0 Auch.
\nAir France, par contre, affirme que sa pratique \u00e9tait l\u00e9gale et, indique que le cas de Mme Bisseuil relevait d\u2019une mauvaise application de la r\u00e8gle par le personnel d\u2019escale de l\u2019a\u00e9roport de Toulouse qui n\u2019aurait pas d\u00fb annuler son billet et aurait d\u00fb appliquer la r\u00e8gle de majoration de 75 \u20ac pr\u00e9vue pour un cas pareil.
\nLa logique voudrait que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019en saisisse pour la faire appliquer par d\u2019autres compagnies europ\u00e9ennes qui la pratiquent quotidiennement.
\nEn mati\u00e8re de justice rien n\u2019est simple et il faudrait encore, pour que Mme Bisseuil gagne d\u00e9finitivement, que la cause soit ent\u00e9rin\u00e9e par la Cour de cassation, ce qui n\u2019est pas encore gagn\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[51],"tags":[5943,486,5942,5941,5944,5940,5939,5938],"class_list":["post-14588","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-breves","tag-aeroport-de-toulouse","tag-air-france","tag-aller-et-retour","tag-billet-davion","tag-cour-de-cassation","tag-jurisprudence","tag-stella-bisseuil","tag-tribunal-correctionel-dauch"],"wps_subtitle":"BR\u00c8VES","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14588","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14588"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14588\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14589,"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14588\/revisions\/14589"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14588"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14588"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jepars.ch\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14588"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}