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BRÈVES

Défense des consommateurs. La France étudie un projet de loi

Une nouvelle loi française est à l’étude par l’Assemblée nationale et porte le nom d’ « action de groupes ». Elle s’inspire d’une loi similaire en application aux Etats-Unis sous le nom de « class actions » et ouvre une voie de recours lors de manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles.

Le monde du tourisme pourrait y être fréquemment impliqué, notamment les compagnies aériennes.

La loi limite la validité à 16 associations de défense des consommateurs, lesquelles des recours collectifs en réparation des préjudices économiques. Celles-ci organiseront et prépareront l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle action.

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